Conditions de LOCATION :
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
1.1 Le présent contrat a pour objet la location d’articles textiles et de linge (ci-après le « Linge ») et de matériel de puériculture (ci-après le "Matériel Bébé) pour une durée déterminée.
ARTICLE 2. CAPACITÉ POUR CONCLURE LE CONTRAT
2.1 Le Client garantit qu’il a pleine capacité pour conclure le présent contrat en son nom et/ou pour le compte de sa société ainsi que pour respecter toutes les obligations qui s’y attachent et, dans l’hypothèse où il serait mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une demande de location.
ARTICLE 3. LES MODALITÉS DE RÉSERVATION
3.1 La commande des services de GoodLock s’effectue par téléphone, mail ou via la boutique en ligne.
3.2 Le Client s’engage à fournir des données exactes et complètes sur son identité et ses coordonnées.
ARTICLE 4. DURÉE DU CONTRAT
4.1 Le contrat de location est conclu pour une durée strictement déterminée, sur le fondement d’une date de récupération ainsi que d’une date et d’un horaire de retour définis entre GoodLock et le Client.
4.2 Le Client est expressément informé qu’en cas de dépassement de la durée de location initialement déterminée lors de la conclusion de la commande, sans souscription en bonne et due forme d’une nouvelle commande pour le temps complémentaire nécessité, il s’expose non seulement à une tarification complémentaire mais également à la conservation de tout ou partie de la caution.
4.3 Le Client est également expressément informé que la restitution anticipée du Linge et/ou du Matériel Bébé ne donnera lieu à aucune réduction du prix fixé lors de la conclusion de la commande.
ARTICLE 5. CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE RESTITUTION DU LINGE
5.1 Le Client conclut avec GoodLock un contrat de location de Linge et/ou Matériel Bébé, à exécuter exclusivement dans l’un des secteurs géographiques visé dans l’offre de services, pour une période, un nombre et type de pièces de Linge et/ou Matériel Bébé qu’il définit lors de la conclusion de sa commande.
5.2 Le contrat de location de Linge et/ou Matériel Bébé n’est réputé conclu qu’après encaissement de son règlement. GoodLock se réserve le droit de refuser la validation de la commande et de rejeter le règlement du Client à raison de la capacité de son stock disponible sans que le Client (qui n’aura pas, en conséquence, été prélevé du prix de la commande) ne puisse réclamer une quelconque indemnisation.
5.3 Le Client s’engage à venir retirer le Linge et/ou Matériel Bébé au lieu, à la date et à l’heure convenus avec GoodLock.
5.4 Il est recommandé au Client de vérifier le Linge et/ou Matériel Bébé livré, à réception de la commande. En tout état de cause, toute contestation doit être effectuée par écrit, dans un délai de 24 heures, à l’adresse mail contact@good-lock.fr. A défaut, la réception sera réputée conforme.
5.5 A l’issue de la location, le Client s’engage à restituer le Linge et/ou Matériel Bébé loué à GoodLock à la date, horaire et adresse définis dans la commande. À défaut, le Client s’expose non seulement à une tarification complémentaire mais également à la conservation de tout ou partie de la caution.
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
6.1 Le Client dispose d’un droit de rétractation de la commande validée durant le délai de 14 jours francs courant à compter de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à la condition que la prestation de service de location livraison du Linge et/ou Matériel Bébé n’ait pas été exécutée pendant ce délai.
ARTICLE 7. CONDITIONS D’UTILISATION DES ARTICLES LOUÉS
7.1 Le Linge et/ou Matériel Bébé loué reste la stricte propriété de GoodLock pendant toute la durée du contrat. Le Linge et/ou Matériel Bébé est incessible et insaisissable et ne peut être transmis à quiconque autre que le Client, ni transporté en dehors du lieu d’utilisation défini dans la commande, ni déplacé de son emplacement initial, sans l’autorisation écrite de GoodLock.
7.2 Le Client est responsable en sa qualité de gardien du Linge et/ou Matériel Bébé loué jusqu’à restitution de celui-ci. Le Client doit apporter tous ses soins à la conservation du Linge et/ou Matériel Bébé qui lui est confié, lequel ne doit être utilisé que pour l’usage normal auquel il est destiné. Le Client, détenteur et gardien juridique du Linge et/ou Matériel Bébé loué, est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou destruction qu’elle qu’en soit la cause.
7.3 En cas de détérioration du Linge et/ou Matériel Bébé mis à disposition du Client par une mauvaise utilisation ou un usage anormal (brûlure, déchirure, salissure excessive, utilisation non appropriée…) ou en cas de perte, les pièces de Linge et/ou Matériel Bébé endommagées ou manquantes seront facturées au tarif de remplacement.
ARTICLE 8. LES MODALITÉS DE PAIEMENT
8.1 Les prix de location et de la livraison du Linge fourni par GoodLock sont expressément mentionnés au Client lors de la conclusion de la commande.
8.2 La facturation du Client et le règlement du prix sont concomitants à la conclusion de la commande.
8.3 Le paiement de la commande s’effectue sur place par chèque ou en espèces ou en ligne par carte bancaire.
ARTICLE 9. EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ DE GOODLOCK POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE MAUVAISE UTILISATION DU LINGE ET/OU MATERIEL BEBE.
9.1 En aucun cas la responsabilité de GoodLock ne pourra être engagée pour tous dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects consécutifs ou non subis par le Client, ses préposés ou des tiers, du fait d’un usage anormal ou d’une mauvaise utilisation du Linge et/ou Matériel Bébé mis à disposition du Client. Le Client renonce, dans cette hypothèse, tant pour lui-même que pour ses préposés, à mettre en cause la responsabilité de GoodLock et la garantit contre toute réclamation émanant de ses préposés ou de tiers.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
10.2 D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de GoodLock. Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIE
11.1 GoodLock s’engage à ne jamais divulguer les informations à caractère personnel du Client à des tiers sauf accord exprès de sa part. Les données à caractère personnel demandées au Client sont nécessaires à la livraison des commandes de Linge et/ou Matériel Bébé et à la facturation.
11.2 En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant l’ensemble de ses données personnelles en adressant une demande par courriel à : contact@good-lock.fr. Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n° 2062063
11.3 Le Site utilise des cookies, ce dont l'utilisateur est informé en arrivant sur le site web, qui permettent d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site web. Ces cookies ne sont installés qu'après acceptation par l'utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site valant acceptation. Par ailleurs les informations bancaires du Client ne sont jamais en la possession de GoodLock. Les transactions sont entièrement traitées par SumUp ou Paypal.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
12.1 Le présent contrat est régi et soumis au droit français.
12.2 Tous les litiges relatifs au présent Contrat seront soumis au Tribunal de commerce de PRIVAS.